Le décret du 7 mai 2007 prévoit l’obligation de détention d’une attestation de capacité pour tout opérateur procédant à la manipulation des fluides frigorigènes. Cette dernière est délivrée par un bureau de contrôle agrée (exemple : Bureau Veritas) pour une durée de 5 ans renouvelables. Elle est obtenue qu’à la condition que l’opérateur ait obtenu entre autres son attestation d’aptitude.
Sont considérés comme « opérateurs« , les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
– la mise en services d’équipements,
– l’entretien et la réparation d’équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes,
– le contrôle de l’étanchéité des équipements,
– la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements,
– toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
Cette attestation est délivrée à l’issue d’un audit documentaire qui permet de vérifier, en fonction de la catégorie choisie, que l’opérateur dispose :
– du personnel qualifié (cf : avis du 9 août 2008) grâce à l’attestation d’aptitude
– des outillages requis et du bon entretien de ces derniers (5 outils obligatoires et contrôle à faire tous les ans)
Pour obtenir votre attestation de capacité, vous pouvez prendre contact avec notre partenaire Bureau Veritas ou télécharger le document ci-après Bon de commande CLIMLAB Cat I à IV ou I à V BUREAU VERITAS
